Titre 1 : L’intérêt pratique d’un seul régime juridique

Le souhait d’appliquer un régime juridique en particulier se dégage essentiellement de
considérations pratiques qui imposent la nécessité d’opérer un choix entre ces deux
qualifications lorsqu’elles sont toutes deux applicables (Chapitre 1). Cependant, pour que ce
choix puisse être opéré, il faudrait pouvoir établir des critères de qualification qui ne soient
pas fluctuant au gré des situations d’espèce rencontrées (Chapitre 2).

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