Titre 2 : Une jurisprudence finaliste quant au choix de la qualification

Au regard des différents arrêts qui ont été rendus en la matière, on constate que les
contentieux ne sont pas guidés par la volonté d’établir la qualification juridique la plus exacte
possible pour la situation rencontrée mais au contraire, ils sont guidés par la volonté des
parties de rechercher la qualification juridique la plus intéressante afin de favoriser leurs
intérêts personnels. Ces intérêts sont essentiellement économiques et financiers et ce sont
donc eux qui influencent la qualification de l’opération (Chapitre 1). Face à cette constatation,
il nous semble nécessaire que le législateur prenne position (Chapitre 2).

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