Une première approche des articles 1096 du Code de commerce et 121-12 de Code des
assurances, semble établir le paiement comme une condition de recevabilité de l´action.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon
Une première approche des articles 1096 du Code de commerce et 121-12 de Code des
assurances, semble établir le paiement comme une condition de recevabilité de l´action.