a. Les exceptions générales du contrat d´assurance
« L´assureur ne bénéficie de la subrogation légale que pour les sommes qu´il règle en
exécution de ses obligations contractuelles et non pas pour celles qu´il paie sans y être tenu.
L´assureur se prévalant de la subrogation devra prouver que le règlement correspond bien à
un risque garanti par la police »(57)
« Ainsi, l’assureur ne peut être subrogé dans les droits de son assuré, en vertu de l’art.
L.121-12 assur., lorsqu’il verse une indemnité à titre commercial ou sans tenir compte d’un
plafond de garantie, ou encore lorsqu’une garantie ne serait pas due en raison d’une nullité
du contrat prononcée après le versement de l’indemnité (Civ. 1re, 18 fév. 2003). »(58)
La défense du tiers envisagera non seulement sa responsabilité, mais l´analyse du contrat
d´assurance en vertu duquel le paiement de l´indemnité a été effectué. Les exceptions des
tiers responsables de dommages en droit colombien, ont fréquemment pour fondement des
arguments propres des contrats d´assurances, qu´ils considèrent, ont été évalués de façon
erronée, et ont donné lieu à une indemnité qui n´aurait pas dû avoir lieu, surtout quand ce
défendeur est une autre entreprise d´assurance qui entre dans le détail des clauses générales
et des conditions particulières du contrat. Si l´assureur avait analysé correctement le
contrat, il n´aurait pas payé. Pour un exemple nous pouvons citer l´arrêt du 27 octobre 2010
de la Cour d´appel de Bogota dans une affaire d´une entreprise d´assurance qui avait
indemnisée le propriétaire des marchandises contre l´assureur de responsabilité civile du
transporteur terrestre. Les exceptions de l´assureur du transporteur étaient, parmi d´autres
« inexistence de l´obligation de l´assureur sur le fondement de résiliation du contrat
d´assurance, conséquence de l´infraction de la garantie, et la réduction de la responsabilité
de Seguros del Estado sur le fondement des assurances cumulatives ».(59)
L´assureur défendeur soutenait que le contrat entre le demandeur et le propriétaire des
marchandises prévoyait que le transport devait être fait avec l´accompagnement de la Police
Nationale, clause prévue en raison de l´insécurité et les vols fréquents sur ce trajet en
particulier. Cet accompagnement n´a pas été réalisé et la conséquence prévu par le contrat
d´assurance était la résiliation.
b. La nullité relative
« Toutefois, le tiers responsable ne peut invoquer une nullité du contrat pour défaut d’aléa,
afin d’échapper au recours subrogatoire de l’assureur, car il s’agit d’une nullité relative qui
ne peut être invoquée que par les parties au contrat (Civ. 1re, 18 fév. 2003). »(60)
Concernant l´effet relatif des contrats, l´article 1058 du Code de Commerce Colombien
signale: « Le souscripteur est tenu de déclarer honnêtement les faits ou circonstances qui
déterminent l’état des risques, selon le questionnaire qui lui est proposé par l’assureur. Les
faits réticents ou inexacts ou les circonstances connues de l’assureur, qui l’aurait amené à ne
pas conclure le contrat, ou incité à offrir des conditions plus onéreuses, ont pour effet la
nullité relative.
Si la déclaration n´est pas assujettie à un questionnaire déterminé, la réticence ou
l’inexactitude produisent le même effet si le souscripteur a caché, de manière fautive, des
faits ou des circonstances qui impliquent l’aggravation objective de l´état du risque. »
Une nullité relative pour fausse déclaration intentionnelle, dans les deux régimes, ne serait
donc pas opposable de la part du tiers défendeur à l´assureur demandeur, sur la base de
l´effet relatif des contrats.
57 Stiti Samia, La subrogation légale et conventionnelle dans les assurances maritimes et transports, mémoire
Nro 679, Institut des Assurances de Lyon, 2004-2005, p. 19.
58 Cours de Madame Axelle Astegiano La Rizza, Master droit des assurances, 2010 – 2011, Assurances de
dommages.
59 Cour d´appel de Bogota, 27 octobre 2010, Magistrat Marco Antonio Alvarez Gómez.
60 Cours de Madame Axelle Astegiano La Rizza, Master droit des assurances, 2010 – 2011, Assurances de
dommages.