Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

Paragraphe 1 : Perte des droits et des actions du subrogeant

ADIAL

A la date du paiement le subrogeant perd ses droits et ses actions et l´assureur acquiert les
siens. Le subrogeant n´a plus d´intérêt à agir contre le responsable.

En ce sens la Cour de Cassation s´est prononcée : « celui qui, après avoir été indemnisé, a
subrogé son assureur dans ses droits, n´a plus qualité pour agir contre le responsable et ne
peut, sauf convention expresse ou tacite l´y habilitant, agir pour son assureur en justice. »(80)

80 Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.716, Resp, civ, et assur. 2003, coom. n° 154, note Groutel H.

Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN