Il convient à présent d’analyser les contours de cette décision quant à sa réserve
d’interprétation portant sur les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité
sociale qui, de par son ambiguïté est difficile à appréhender (§1) et de comparer son
incidence en termes d’indemnités versées (§2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon