SECTION 1 – Les impacts pour les acteurs du dispositif

En l’absence de modifications législatives, les praticiens, avocats, associations de victimes,
employeurs, assureurs, sécurité sociale et juges, doivent prendre des décisions concrètes et
immédiates. Il convient d’étudier leurs visions (§1) et les questions suscitées par la décision
du Conseil qui, à ce jour, restent sans réponse (§2).

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