La Poste est habilitée à distribuer les produits d’assurance vie de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) depuis 1968, sur le fondement de l’article R. 433-10 du code des assurances.
Depuis l’abrogation de cet article, c’est l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui habilite La Poste à « offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives à tous produits d’assurance ». En conséquence, son activité peut désormais s’étendre, en vertu d’une habilitation législative générale, à la commercialisation en propre ou pour le compte de tiers, de produits d’assurance de dommages.
En 1992, La Poste a adopté le statut commercial privé de courtier en produits d’assurance, en s’immatriculant à cette fin au registre du commerce de Nanterre.
La liberté commerciale de La Poste est toutefois limitée puisqu’en vertu de l’article 12-2° de son cahier des charges, le lancement de tout nouveau produit d’assurance est soumis à l’accord préalable du ministre chargé des postes et télécommunications, ainsi qu’à l’agrément du ministre chargé de l’économie et des finances.
Ainsi, lorsque la Poste a souhaité, en mai 1997, étendre ses activités à la distribution de produits d’assurance dommages en partenariat avec les AGF, elle s’est heurtée à l’opposition des agents généraux, des compagnies d’assurance et des ” bancassureurs “, au premier rang desquels le Crédit agricole, et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie qui n’a pas avalisé ce projet.
Aussi, la Poste a distribué principalement des produits d’épargne, de retraite et des garanties de prévoyance de la CNP, mais aussi des produits d’assurance vie du groupe AGF (produit Valorea). Elle bénéficie pour ce faire d’un réseau d’une ampleur et d’une implantation exceptionnelle.
Le vote de la loi postale, le 12 mai 2005, en France, a abouti, après agrément par le CECEI, à la création de la Banque Postale, complétant le dispositif assurantiel mis en place avec la CNP.
En 2006, La Banque Postale a reçu l’autorisation de distribuer des crédits immobiliers sans épargne préalable, puis en novembre 2007, le droit de proposer des crédits à la consommation (dans ce cadre elle a noué un accord avec la Société Générale).
La Banque Postale a finalement terminé sa mue en tant qu’acteur de la banque et de l’assurance en se voyant autorisé par le gouvernement à distribuer des produits d’assurance-dommages. Dès lors, les particuliers pourront donc y assurer leur habitation ou leur véhicule.
Cette annonce est intervenue le jour même que la présentation en conseil des ministres du projet de loi de modernisation de l’économie (18), visant à généraliser la distribution du Livret A. La Banque Postale va ainsi perdre à partir du 1er janvier 2009 l’exclusivité dont elle bénéficiait avec les Caisses d’Epargne et le Crédit Mutuel, suite aux injonctions de Bruxelles. En contrepartie, elle a donc obtenu, comme le réclamait son président Patrick Werner, le droit de proposer la panoplie complète des services financiers (crédits et assurances) dans les 17000 points de vente de La Poste.
Le 20 juin 2008, La Banque Postale initiait alors une consultation en vue de choisir son partenaire dans l’assurance de dommages. La Banque Postale, lors de son Conseil de Surveillance du 11 mars 2009, a finalement décidé d’entrer en négociation exclusive avec Groupama. La conclusion des accords définitifs interviendra, elle, avant la fin de l’année. Ce partenariat se traduira par la création d’une co-entreprise spécialisée dans l’assurance de dommages, dont La Banque Postale sera l’actionnaire majoritaire. Il est à noter que la Poste est également entrée en négociations avec la Mutuelle Générale en vue d’un partenariat dans l’assurance santé.
Aussi, avec 28 millions de clients, 211 milliards € d’en cours, et 600 000 clients patrimoniaux, ainsi que 600 OOO clients professionnels ou entreprises, la force de frappe parait impressionnante et effraie les autres acteurs du marché.
La FFSA s’est dans ce sens opposé avec vigueur à un tel développement.
Elle avance tout d’abord que la profession des assureurs a été mise à l’écart.
Elle regrette en effet de ne pas avoir été informée, alors même qu’elle avait été consultée lors des précédents renouvellements du contrat de plan entre La Poste et l’État. Elle s’étonne également de la rapidité avec laquelle semble avoir été prise cette décision.
Par ailleurs elle avance que ce changement amènera inévitablement d’importantes distorsions de concurrence au détriment des acteurs du marché traditionnels qui ne disposent pas des mêmes avantages en termes de réseau, d’implantation et d’image. Il semble, d’après la FFSA, qu’il y ait confusion du champ d’activité puisque cette mesure permettra, selon elle, à un monopole public de renforcer des activités commerciales.
Elle ajoute que les avantages fiscaux (abattement sur la taxe professionnelle et les taxes foncières au titre de l’aménagement du territoire) et sociaux (inéquité de cotisations sociales) qui lui sont réservés renforcent encore sa spécificité.
D’autres voix se sont également élevées comme les agents généraux d’assurances qui se sont mobilisés face à cette autorisation qui risque d’après eux de « déstabiliser un marché déjà fortement concurrentiel ». L’AGEA, fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances, considère en outre que cette mesure risque de desservir les intérêts du consommateur, jugeant que la couverture des risques relève d’une «vraie démarche professionnelle» et que «l’apparition d’un nouvel acteur, non professionnel dans ce métier de plus en plus complexe, technique, et nécessitant une véritable expertise, contribuerait à la banalisation de l’assurance et ne permettrait pas aux consommateurs de bénéficier de la qualité du service qu’ils sont en droit d’attendre ».
La FFSA regrette ainsi qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée en amont pour s’assurer qu’une telle autorisation ne troublera pas le jeu de la concurrence. Pour elle, la Poste n’est pas un acteur comme un autre dans un marché concurrentiel.
Mais plus encore, l’avenir de la bancassurance en France mais aussi dans le monde est remis en cause par la crise récente. Les acteurs financiers sont en effet très liés, ce qui est d’autant plus visible lorsque le marché est touché par de telles secousses systémiques.
18 28 avril 2008.
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