A) La coordination lors de la demande d’indemnisation

Même si les importateurs de pétrole ne seront amenés à contribuer que si l’indemnisation
des sinistrés par le propriétaire du navire et son assureur n’est pas suffisante, il faut
souligner que la contribution des importateurs de pétrole sera quasi automatique puisque le
propriétaire de navire est, comme le prévoient les dispositions de la Convention sur la
responsabilité civile de 1992, en droit de limiter sa responsabilité en fonction du tonnage
(cf : chapitre 1).
Concrètement, dès lors qu’un dommage répond à la définition du « dommage par
pollution » (article I-6° de la Convention sur la responsabilité civile de 1992), une demande
d’indemnisation sera possible de la part des sinistrés. Cette demande constitue les prémices
de la collaboration, ou plutôt une sorte de coordination entre l’assureur et le FIPOL.
Coordination, car la procédure est très bien huilée : Les demandes d’indemnisation relevant
de la CRC 92 sont adressées à l’armateur ou directement à son assureur (correspondant
local du club).
Pour obtenir une indemnisation de la part du Fonds 92, les demandeurs déposent leur
demande directement auprès du secrétariat des Fonds FIPOL.
Puis suivra alors la procédure classique à toute marée noire :
Le propriétaire du navire responsable de la pollution devra constituer un fonds auprès
d’un tribunal du pays où a eu lieu la marée noire. Le Président du tribunal, par ordonnance,
constatera la constitution du fonds.
Ici commencera véritablement la collaboration entre Le FIPOL et l’assureur du propriétaire
du navire ; cette collaboration sera caractérisée par l’ouverture de bureaux d’indemnisation
dans différents endroits sinistrés afin de faciliter le traitement des demandes
d’indemnisation (on peut par exemple citer le bureau de Lorient après la catastrophe de
l’ERIKA).
Les victimes présenteront leurs demandes à l’un de ces bureaux qui transmettra ladite
demande au Fonds de 1992 et au P&I Club du propriétaire du navire.
En cas de sinistre grave, le club concerné et les Fonds FIPOL créent d’emblée un bureau
commun d’indemnisation afin de faciliter le dépôt et le traitement commun des demandes.

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