Le monde de la construction est régi par un système de règlementation en cadré
par l’application d’outils de référence qui délimitent le domaine « traditionnel »38. Les
professionnels du secteur doivent alors respecter certaines obligations provenant de
différentes sources : les règles de l’art, pratiques éprouvées de longue date, parfois
même non codifiées, qui régissent le savoir-faire d’une profession ; les normes, édictées
par l’AFNOR39, qui définissent les normes de performance des produits et matériaux ;
les DTU ou Documents Techniques Unifiés (ou NF DTU : normes françaises
homologuées dans un contexte européen) qui traitent des conditions de mise en oeuvre
des produits traditionnels ; et les règles professionnelles, rédigées par les organisations
professionnelles représentatives et qui constituent, parfois, le stade préparatoire à
l’élaboration ou à la révision d’un DTU.
Cependant, comme tout secteur technique, le monde de la construction est
également le théâtre d’une évolution permanente des matériaux et procédés, fruit de la
recherche et de l’innovation, mais aussi, plus récemment, de l’internationalisation des
échanges développant ainsi un domaine « non traditionnel ». En pratique, tous les
travaux dérogeant aux règles normatives du « domaine traditionnel » doivent être
considérés comme « non traditionnels », même s’il existe dans ce domaine, certaines
procédures d’appréciation.
Les ATec (Avis Techniques) constituent un document officiel d’aptitude d’un procédé
nouveau, établi par un « groupe spécialisé » au vue d’un dossier de travail constitué par
le fabricant demandeur. Chaque avis technique est constitué par ce dossier de travail
complété par un cahier des prescriptions techniques. Les avis techniques sont délivrés
pour une période déterminée au terme de laquelle ils doivent être renouvelés et sont
publiés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)40.
Les ATEx (Appréciations Techniques d’Expérimentation) sont émises par le CSTB et
concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l’objet d’un ATec,
leur mise au point nécessitant une mise en oeuvre expérimentale sur chantier. L’ATEx
ne concerne qu’un chantier déterminé.
Enfin les ETN (Enquêtes de Technique Nouvelle) sont effectués par un bureau de
contrôle agréé, sur la base d’un cahier des charges établi par le fabricant.
Dans ce cadre, la Commission Prévention Produit (C2P) a été créée pour piloter
les actions de prévention des sinistres liés aux produits industriels et aux textes qui en
définissent la mise en oeuvre41. Elle a été créée en 1998, à l’initiative de l’Agence
Qualité Construction (AQC).
La C2P décide de la mise en observation de familles de produits présentant un taux de
sinistralité élevé ou un risque potentiel de sinistres graves ou répétitifs. Bien que les
différents produits mis en observation ne soient pas mentionnés nominativement dans
les communiqués de la C2P, la description des familles est suffisamment précise pour
que les constructeurs puissent identifier les produits concernés.
La liste des familles de produits mises en observation est révisée semestriellement par la
C2P42 et publiée par Le Moniteur. Elle est également consultable sur le site de l’Agence
Qualité Construction.
De façon générale, les assureurs construction opèrent une distinction entre les
« travaux de technique courante » normalement garantis par les contrats et les « travaux
de technique non courante » (TNC) qui nécessitent une déclaration préalable. Il s’agit
d’une notion contractuelle, définie aux conditions générales des polices d’assurance
construction, qui ne recouvre pas obligatoirement la distinction entre « domaine
traditionnel » et « domaine non traditionnel ». Par ailleurs, les notions de techniques
courantes et non courantes peuvent varier d’un assureur à l’autre. En effet, si
généralement les travaux traditionnels (conformes aux règles de l’art, normes et DTU)
sont considérés comme relevant de la technique courante, les réponses peuvent diverger
en ce qui concerne les règles professionnelles, les avis techniques et, d’une façon
générale, les familles de produits mises en observation par la Commission Prévention
Produit. Il convient donc de se reporter à la définition de chaque contrat et, dans le
doute, d’interroger son assureur.
En pratique, la distinction entre technique courante et non courante peut revêtir
les aspects suivants.
D’une part, les travaux relevant de techniques courantes sont les travaux
traditionnels, c’est-à-dire réalisés suivant des modes de construction et avec des produits
auxquels il est fait référence dans les Documents Techniques Unifiés ou dans ceux
édictés par les pouvoirs publics, dans les normes françaises homologuées, ou, plus
généralement, des produits conformes aux règles de l’art. Par ailleurs, les techniques
courantes peuvent correspondre à des travaux réalisés conformément aux prescriptions
des règles professionnelles établies par les organisations professionnelles
représentatives. Enfin, les procédés régis par des Avis Techniques (ATec), en cours de
validité et ne relevant pas d’une famille mise en observation par la Commission
Prévention Produit, entrent aussi dans cette catégorie.
Par exemple, le premier ATec vient d’être délivré pour un panneau solaire
photovoltaïque composé de modules de production d’électricité associé à un système de
montage43. « Cet ATec a été délivré pour une période de trois ans, précise Céline Mehl,
ingénieur au CSTB. Il porte non seulement sur le procédé en tant que tel, mais
également sur sa mise en oeuvre ainsi que sur ses caractéristiques concernant la
production d’électricité et la sécurité électrique ». Maîtrisé déjà depuis quelques années
par les constructeurs, ce type de panneau solaire photovoltaïque s’apparente donc à une
technique courante.
A l’inverse, le domaine des Techniques Non Courantes (TNC) est généralement
apprécié a contrario de la définition des travaux de technique courante. Doivent ainsi
être considérés comme des techniques non courantes, nécessitant une déclaration
spécifique auprès de l’assureur : les procédés sous Avis Technique relevant d’une
famille de produits mise en observation par la Commission Prévention Produit ; et les
travaux dont la réalisation est prévue avec des matériaux ou selon des procédés non
conformes aux normes françaises, aux Documents Techniques Unifiés, ou aux règles
professionnelles (même si ces matériaux ou procédés bénéficient d’un agrément dans un
autre pays).
Confrontés en France à une garantie de longue durée, les constructeurs et leurs
assureurs se doivent donc d’être particulièrement vigilants en ce qui concerne la fiabilité
et la durabilité des travaux réalisés. C’est la raison pour laquelle les contrats d’assurance
comportent des clauses relatives aux critères techniques d’application des garanties.
38 LE POINT SUR…, Les critères techniques de l’assurance construction, Technique courante /
Technique non courante, SMABTP, Juin 2002
39 Association Française de Normalisation, organisme français chargé du développement de la
normalisation (fixation des normes, information). Les normes édictées par l’AFNOR sont symbolisées par
le sigle NF.
40 Créé en 1947, le CSTB est un établissement public à caractère industriel et commercial qui exerce ses
missions dans les trois domaines suivants : recherches scientifiques et techniques et expertises pour le
secteur de la construction et du logement ; amélioration de la qualité des constructions et de leur
environnement ; et amélioration de l’information des professionnels.
41 www.qualiteconstruction.com
42 Cf. communiqué de Juillet 2008 en annexe n°1.
43 www.cstb.fr
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