Le droit du porteur ou du fournisseur (créancier) se réalise par une procédure. Il lui faut obtenir la condamnation du banquier (débiteur). Mais avant même le procès qui doit aboutir à cette condamnation, une procédure extrajudiciaire peut être nécessaire, dans certains cas, pour fixer le droit du créancier : c’est la mise en demeure, préliminaire formaliste qui est spécial à la responsabilité contractuelle. Prévue par l’art. 1146 C. Civ., la mise en demeure est un acte par lequel le créancier enjoint au débiteur d’exécuter l’obligation, alors que celle-ci n’a pas été exécutée volontairement au moment où elle devait l’être. Par conséquent, la mise en demeure constate l’inexécution de l’obligation (114). Elle est le préalable nécessaire pour faire courir les dommages et intérêts moratoires. Quel est le domaine de la mise en demeure ? Quelles ont les formes de la mise en demeure ?
114 Ch. Larroumet, Droit Civil t.3, 3ième éd. ECONOMICA, Paris 1996, p.702