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A-LA NOTION D’ACTION PUBLIQUE CONTRE LE BANQUIER

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L’action publique que l’on appelle aussi « l’action pour l’application des peines » est une action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la foi (122).L’action publique tend au prononcé de la peine ; donc en vertu du principe de la personnalité de la peine, elle peut être dirigée que contre les auteurs ou complices de l’infraction (123). Le Banquier étant auteur ou complice d’une infraction à elle reprochée, à savoir les délits d’escroquerie, d’abus de confiance ou de contrefaçon etc., la seule possibilité alors de réprimer son acte, c’est l’action en justice portée devant une juridiction répressive (le tribunal correctionnel) pour l’application des peines.

122 Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd. D, Paris 2010. p.25
123 J. Larguier, Mémentos Procédure pénale, 16e éd. D, Paris 1997, p.66

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