D’emblée, la Constitution haïtienne du 29 mars 1987 actuellement en vigueur en Haïti,
dispose, en son article 236-1 : « La loi réglemente la Fonction publique sur la base de
l’aptitude, du mérite et de la discipline. Elle garantit la sécurité de l’emploi. ». En plus, il est
précisé à l’article 236-2 : « La Fonction publique est une carrière. Aucun Fonctionnaire ne
peut être engagé que par voie de concours ou autres conditions prescrites par la Constitution
et par la loi, ni être révoqué que pour des causes spécifiquement déterminées par la loi.
Cette révocation doit être prononcée dans tous les cas par le contentieux administratif ».
Pour sa part, le décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction
publique en Haïti dispose en son article 47 : « L’accès à la Fonction publique se base
essentiellement sur le mérite sans aucune discrimination de couleur, de race, de sexe, ni
d’opinions politiques et religieuse ». Plus loin, à l’article 50, ledit décret dispose :
« Le recrutement vise la sélection sur concours des candidats à la Fonction publique apte à
exercer certaines fonctions ».
Tenant compte de ce qui précède, nous pouvons donc affirmer que sur le plan strictement
juridique, le phénomène de politisation de l’accès à la Fonction publique ne jouit d’aucune
reconnaissance ou consécration. En revanche, il se révèle encore difficile d’annihiler cette
pratique dans la culture politico-administrative en Haïti. D’où des disparités entre la norme
juridique et la réalité quotidiennement observée ; ce qui constitue donc un problème auquel il
a fallu s’attaquer dans la perspective de la modernisation de la Fonction publique.
Ainsi, parmi les mérites des différentes initiatives adoptées dans le cadre du processus de
réforme de la Fonction publique en Haïti figurent la tentative de dépolitisation de l’accès à la
Fonction publique et un effort mise à niveau des Fonctionnaires notamment par la formation,
le recyclage et le perfectionnement des cadres. Loin de nous l’idée de penser qu’il s’agit d’un
acquis vu les maigres réalisations et la persistance du phénomène chronique de copinage dans
ce domaine. Toutefois, même quand cela est resté au stade de tentative, nous pouvons quand
même affirmer que cette généralisation de l’apologie de dépolitisation de la Fonction publique
ou tout au moins de l’accès à la Fonction publique réduit, dans une certaine mesure, les
velléités de sa politisation.
En ce qui a trait à la formation, au perfectionnement et au recyclage des agents publics
permanents de l’Etat, des efforts ont été consentis en termes de création d’écoles
d’Administration comme, par exemple, l’Ecole nationale d’Administration et de Politiques
publiques (ENAPP) créée par le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la
Fonction publique. Cette dernière est placée sous la tutelle du Conseil supérieur de
l’Administration et de la Fonction publique et sa mission est de préparer les hauts cadres de la
Fonction publique. Elle est chargée de la formation initiale et continue des Fonctionnaires et
autres agents publics en plus de produire de la recherche appliquée sur le système politicoadministratif
haïtien et de la fonction de conseil auprès des différents services de
l’Administration publique.
En outre, dans le cadre de la coopération bilatérale, le Canada notamment, par le biais de
l’Ecole nationale d’Administration publique (ENAP), participe activement dans cet effort de
formation des Fonctionnaires Haïtiens.
Au niveau du « Programme-cadre de réforme de l’Etat 2007-2012 Modernisation
administrative et Décentralisation » il a été rappelé à la page 16 que « le profil de la Fonction
publique est encore loin de répondre aux objectifs d’une Administration moderne et efficace.
Il y a lieu de noter d’abord la tendance au sureffectif des ressources humaines faiblement
qualifiées dans la catégorie de personnel dit d’appui (techniciens et assimilés, personnel de
soutien, tandis que le personnel professionnel est insuffisamment représenté (…) De même on
note que le niveau moyen de qualification tend aussi à baisser (…) par exemple il n’est pas
rare de constater que des membres du personnel d’encadrement (directeur général, directeur,
chef de service) soient ignorants des différents concepts et approches de management utilisés
de par le monde quel que soit le nombre d’années d’expérience. »
Plus loin, il a été aussi rappelé que « le recrutement des Fonctionnaires, par exemple, se
fait pour l’essentiel sur recommandation et non sur la base de concours »(58). En revanche,
l’OMRH(59), le nouveau cadre institutionnel de gestion des ressources humaines, est chargé, en
grosso modo, du recrutement des agents de la Fonction publique sur la base de concours et en
fonction des besoins exprimés par les différents services de l’Administration, de s’assurer de
l’égalité des chances dans la Fonction publique, de rationnaliser et d’harmoniser le recours
aux agents contractuels, en vertu du principe sacramentel d’égal accès des citoyens à la
Fonction publique de leur pays, il s’assurera que les personnes à mobilité réduite
(handicapées) puissent accéder eux aussi à la Fonction publique, etc.
En outre, dans le cadre de la valorisation des ressources humaines par la formation et le
perfectionnement, l’OMRH se voit aussi attribué la mission d’élaborer des plans annuels de
formation et de perfectionnement des cadres.
Par ailleurs, dans la perspective de modernisation de la gestion des ressources humaines,
un fichier central des Fonctionnaires a été établi c’est « le fichier central intégré de gestion
des ressources humaines de la Fonction publique ». Ce projet a pu se réaliser grâce au
financement du trésor public et de la Banque Mondiale et a été lancé officiellement le jeudi 09
avril 2009 par Madame le Premier Ministre, Michèle Duvivier PIERRE-LOUIS en présence
des personnalités du Gouvernement, des partenaires de la coopération internationale, acteurs
du secteur privé des affaires et de la société civile, des acteurs du secteur parapublic et des
cadres de la Fonction publique.
En effet, selon une dépêche du Réseau alternatif haïtien d’information (Alter Presse), le
chef du Gouvernement d’alors « a inscrit la mise en service du fichier central des
Fonctionnaires dans le cadre de l’engagement de l’Exécutif de mettre la réforme de l’Etat au
premier rang de l’agenda gouvernemental et en faire un champ d’intervention prioritaire (…)
ladite réforme inclut le renforcement et la professionnalisation de la Fonction publique(60) ».
Pour sa part, le Coordonnateur général de l’OMRH, en l’occurrence Francis GRATIA,
avance : « L’élaboration du fichier central constitue un pas important vers la modernisation
de la Fonction publique. Cela favorisera une meilleure gestion du personnel en vue
d’améliorer les services offerts par l’Etat haïtien à la population (…) Le fichier central
permettra aux décideurs d’avoir des informations exactes sur la répartition sectorielles des
effectifs, de maîtriser en permanence la taille de la Fonction publique, sa structure, son coût
et d’élaborer des politiques de gestion des ressources humaines… »(61).
Il y a donc un effort quasi-constant de dépolitisation, donc de professionnalisation de
l’accès à la Fonction publique et un effort de mise à niveau des Fonctionnaires et autres
agents publics de l’Etat(62). Néanmoins, l’Administration publique fait aussi face à une crise de
déperdition technique, liée à la fuite des cerveaux vers le secteur privé ou l’étranger, mais
aussi aux programmes d’encouragement de départ anticipé à la retraite dans le cadre de la
mise en oeuvre des plans d’ajustements structurels (PAS) notamment.
58 idem, page 18.
59 « Cet office est de toute évidence une initiative visant à confier au Premier Ministre la gestion de la Fonction
publique jadis dévolue au Ministère de l’Administration et de la Fonction publique ». Information tirée à la page
28 du Programme-cadre de réforme de l’Etat 2007-2012 Modernisation administrative et Décentralisation.
60 Cf. : Site web officiel de Alter Presse, publiée en date du 10 avril 2009 et disponible à partir de l’URL
suivant : http://www.alterpresse.org/spip.php?article8244
La page est consultée le 11 août 2011.
61 Cf : Le quotidien haïtien Le Nouvelliste, dans un article publié le 22 avril 2009, intitulé : « Un fichier central
pour la modernisation de la gestion des ressources humaines de l’Etat. ». Disponible en ligne à partir de l’URL :
http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=69542
La page est consultée le 11 août 2011.
62 Nicolas POYAU présente dans son ouvrage intitulé : « Rebâtir l’Etat haïtien », pages 175 et suivants, la
problématique de la politisation de l’Administration publique et insiste sur la nécessité de former des cadres pour
la Fonction publique.