Le Plan Epargne Autonomie est un compte épargne souscrit par une personne handicapée, ou toute autre personne en son nom.
L’assuré/bénéficiaire du contrat doit être atteint lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
Ce contrat doit être souscrit par la personne handicapée et c’est elle-même qui paie les cotisations. S’agissant, en l’espèce, d’un contrat vie, il n’y a pas d’âge limite de souscription. Cependant, le contrat doit être souscrit pour une durée minimum de six ans.
Au terme dudit contrat, l’épargne acquise est versée à l’adhérent soit sous forme de rente, soit sous forme de capital et dans le cadre fiscal de l’épargne handicap.
Il s’agit donc d’un contrat d’assurance vie destiné à assurer financièrement l’avenir d’une personne protégée.
Deux formules de versements sont proposées par l’APAJH.
1 –versements réguliers
L’adhérent doit effectuer à date fixe des versements. Le montant de ces versements dépend de la classe de cotisation choisie lors de l’adhésion parmi les huit classes de cotisations annuelles offertes. Des versements exceptionnels étant également possibles.
Classe 1 : 609, 80 € Classe 5 : 1524,49 €
Classe 2 : 838,47 € Classe 6 : 1753,16 €
Classe 3 : 1067,14 € Classe 7 : 2744,08 €
Classe 4 : 1295,82 € Classe 8 : 3658,78 €
2 – versements libres
Cette formule permet à l’adhérent d’effectuer les versements aux dates de son choix et aux montants de son choix, en respectant tout de même un montant minimum de 609,80 €. Ce montant étant revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Cette formule laisse plus de libertés de financement à l’adhérent.
Quel que soit le choix des modalités de versement, les sommes versées par l’adhérent sont capitalisées sur son compte. Chaque année il sera informé de l’épargne qu’il a acquise (sommes versées + intérêts financiers).
Au terme du contrat, cette épargne sera versée sous forme de capital ou de rente viagère calculée sur la base de l’épargne acquise et de l’âge de la personne handicapée.
En définitive, ce contrat épargne handicap est un contrat d’épargne et de prévoyance qui permet d’assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en lui faisant bénéficier d’un régime fiscal spécifique .