Les commissions mixtes sont des structures paritaires généralement créées pour répondre
à un besoin particulier des relations entre deux ou plusieurs Etats. Dans le cadre des Conventions
Tchad/Cameroun et Cameroun/RCA susmentionnées, les Commissions Techniques Mixtes
Permanentes des Transports qui y sont visées ont pour attribution de faire le bilan de l’état des
relations entre ces Etats en matière de transport. Ce document, produit d’Experts qui composent
les délégations de chaque Etat (qui se réunissent toutes les fois que les circonstances l’exigent et
au moins une fois l’an), passe en examen tous les aspects et problèmes de la coopération entre ces
Etats dans ce domaine et aboutit généralement dans sa conclusion à des recommandations dont la
mise en application est vitale pour le secteur des transports et le transit en particulier.
Ces Commissions apportent par ailleurs des solutions, à travers les résolutions qu’elles
formulent, aux différends résultant de l’application ou de l’interprétation des dispositions des
Conventions bilatérales conclues par les parties.
Cette compétence qui leur est ainsi dévolue pour connaître des difficultés liées à
l’application des conventions leur attribue un rôle clef dans le processus, car elle fait d’elles un
forum de résolution des problèmes avant que ceux-ci ne dégénèrent en des litiges internationaux
majeurs ou ne donnent la voie à des incidents diplomatiques. C’est sous cet angle que John
Merryman et Edgar Ackerman perçoivent ces instances dans les solutions qu’ils proposent, entre
autres, dans les relations d’accès à la mer entre Etats dépourvus de littoral et Etats riverains et
plus particulièrement dans les relations entre la Bolivie et ses voisins côtiers. (94)
Il convient cependant de souligner que les Grandes Commissions Mixtes, qui connaissent
des problèmes de diverses natures communs aux entités étatiques, se substituent souvent aux
Commissions Techniques dans ce rôle de normalisation ou de résolution des litiges.
94 J.H MERRYMAN et E.D. ACKERMAN, International Law Development and the transit trade of landlocked
states : the case of Bolivia, Hamburg, Institut für Auswärtige Politik in Hamburg, 1969, p.78.