Le régime fiscal en matière de droits de succession dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat.
a – Les primes versées avant 70 ans
Lorsque les sommes reçues par le bénéficiaire ont pour origine les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, elles sont exonérées de droits de succession à hauteur de 152 500 €. De plus, les capitaux qui dépassent ce montant sont également exonérés quand le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire du PACS. A défaut, une taxe au taux forfaitaire de 20% sera appliquée. Cette taxation est directement prélevée par la Compagnie d’assurance.
Prenons l’exemple d’un oncle qui souscrit en 2001 et à l’âge de 67ans un contrat d’assurance vie au profit de son neveu. Il verse à la souscription du contrat une prime unique de 70 000 €. En novembre 2009, l’oncle décède laissant à son neveu un capital de 190 000 €. Ce capital sera exonéré de 152 500 €. Le montant taxable à hauteur de 20% sera donc de (190 000 – 152 500) 37 500 €. Par conséquent la taxe sera égale à (37 500 x 20%) 7 500 €.
Cet abattement de 152 500 € s’applique sur la totalité des sommes reçues par le bénéficiaire, c’est-à-dire sur les primes versées ainsi que sur les intérêts produits par le placement. De plus, il joue pour chaque bénéficiaire désigné au contrat, ce qui constitue un avantage certain. En somme un souscripteur peut donc transmettre à autant de personnes qu’il le souhaite 152 500 € en franchise de droits.
b – Les contrats ouverts et les primes versées après 70 ans
Quand le souscripteur a alimenté le contrat après les 70 ans de l’assuré, un régime différent s’applique. En effet, une distinction est opérée entre les primes versées par le souscripteur et les gains capitalisés et produits par ces primes. Ces derniers sont exonérés d’impôt. En revanche, le montant des primes versées est soumis aux droits de succession après déduction d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement est unique et s’applique par assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires. S’ils sont plusieurs, l’abattement sera réparti au prorata des droits dans les capitaux décès.
Certains bénéficiaires étant exonérés de droits de succession (le conjoint survivant ou le partenaire de PACS), les autres bénéficiaires auront donc droit à une part d’abattement plus importante. Cela constitue un avantage incontestable.
Prenons l’exemple d’un père de famille qui souscrit un contrat d’assurance vie au profit de sa femme et de sa fille. Le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, la fille bénéficiera de la totalité de l’abattement, soit d’une déduction de 30 500 € sur les primes recueillies imposables.
Les primes imposables sont ensuite soumises au régime du droit des successions. Ces droits vont dépendre du lien de parenté qui unit l’assuré au bénéficiaire. Les enfants bénéficient d’un abattement de 156 357 €, les petits enfants d’un abattement de 1 564 € et le conjoint survivant ou le partenaire de PACS seront exonérés de droits de succession (depuis le 22 août 2007, comme il a été vu précédemment). Cela peut avoir pour effet, non négligeable, d’exonérer les sommes transmises.
Prenons l’exemple d’un enfant qui perçoit 90 000 € au titre d’un contrat vie souscrit par son père âgé de plus de 70 ans. Cette somme comprend 60 000 € de primes versées et 30 000 € d’intérêts. Les intérêts sont exonérés des droits de succession et les primes versées bénéficient d’un abattement de 30 500 €. La somme soumise aux droits de succession sera donc égale à (60 000 – 30 500) 29 500 €. Si nous appliquons à cette somme l’abattement successoral de 156 357 €, la totalité des sommes transmises seront exonérées de droits de succession.
De plus, si les capitaux reçus au moment du décès sont inférieurs au montant des primes versées (en cas par exemple de rachats non remboursés), la base taxable avant abattement sera égale au montant des capitaux décès reçus par le bénéficiaire. Prenons l’exemple d’un bénéficiaire qui perçoit 46 000 € alors que les primes versées s’élevaient à 80 000 €. La somme soumise aux droits de succession sera de (46 000 – 30 500) 15 500 € et non (80 000 – 30 500) 49 500 € (c’est-à-dire la totalité des sommes reçues).
En définitive, la fiscalité d’un contrat d’assurance vie est réellement très avantageuse.