Favoriser et restaurer la qualité sont, aujourd’hui, les conditions essentielles pour
rétablir la confiance des acteurs dans le secteur du bâtiment64. Evidemment, cet objectif
ambitieux nécessite l’intervention de professionnels sérieux et qualifiés.
Or, l’assureur ne dispose pas aujourd’hui du pouvoir de subordonner sa garantie à la
vérification du respect des formalités légales par l’entreprise, de la qualification du
locateur d’ouvrage65 au regard de l’ouvrage à construire et de son engagement
d’intervenir après vente.
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) proposait déjà, en janvier 2006,
l’adoption de plusieurs mesures.
Elle estimait que l’Agence Qualité Construction doit favoriser la compréhension des
causes précises des sinistres et des solutions nécessaires pour y remédier, par
l’élaboration de schémas et la distribution de plaquettes, en partenariat avec les
professions concernées, et disposer de statistiques précises et reconnues. De plus, elle
préconise la mise au point d’un référentiel permettant de détecter les problèmes liés aux
relations entre acquéreurs, maîtres d’ouvrage, entreprises et maîtres d’oeuvre, lors des
périodes de fin de chantier, de réception et de parfait achèvement.
On comprend donc que l’amélioration de la qualité du bâti passe par une
meilleure compréhension et une plus grande maîtrise du risque construction, grâce à
l’expérience acquise sur le terrain. En outre, les dysfonctionnements de l’assurance
construction ne semblent pas pouvoir être résolus sans une meilleure sensibilisation de
ses acteurs aux exigences de qualité.
A cette fin, le « rapport MERCADAL » encourageait déjà le développement du
service après vente pour promouvoir la qualité de la construction et réduire le nombre
de sinistres66.
L’objectif de qualité est replacé au centre des préoccupations de toute la chaîne et
constitue une exigence commune67. Chaque intervenant à l’acte de construire doit
s’engager à mettre en place un service après vente performant tourné vers ce but et la
satisfaction du client, du maître d’ouvrage ou de l’acheteur d’un logement.
Pour promouvoir la qualité, le groupe de travail explique que l’assureur devrait pouvoir
subordonner sa garantie à la qualification de la personne qui exécute des travaux dans le
cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise. Cette qualification devrait
intégrer des engagements de service après vente. Enfin, il est nécessaire d’organiser la
formation des personnes chargées de traiter les réclamations des acquéreurs, pour
qu’elles aboutissent plus rapidement et soient plus souvent suivies d’effets.
La maîtrise des sinistres dans le secteur du bâtiment implique donc une
meilleure qualification des entreprises traitantes et sous-traitantes, soucieuses de livrer
des ouvrages de qualité.
La qualification des constructeurs par une tierce partie doit être reconnue, incitée
et valorisée68. QUALIBAT intervient aujourd’hui dans ce but. Il s’agit d’un organisme
de droit privé, créé en 1949, chargé en France de la qualification et de la certification
des entreprises de la construction69.
Sa mission est d’apporter aux prescripteurs et donneurs d’ordre, qu’ils soient privés ou
publics, les informations nécessaires pour apprécier et sélectionner, en toute
indépendance, les entreprises les mieux adaptées à leur projet.
Dans ce but, QUALIBAT met à leur disposition la reconnaissance formelle, par tierce
partie, des compétences techniques d’une entreprise (qualification), de sa gestion de la
qualité (certification de système qualité) et de l’importance de ses moyens, humains et
financiers (classification). Pour livrer son analyse en toute objectivité, il utilise des
référentiels reconnus qui constituent les bases de l’évaluation de l’entreprise70, des
procédures rigoureuses et formalisées, et des commissions indépendantes, composées
paritairement de représentants d’utilisateurs et d’intérêts généraux, ainsi que
d’entreprises, qui interviennent au niveau national ou départemental.
QUALIBAT est donc reconnu comme un organisme certificateur de référence,
impartial et objectif, qui contrôle le professionnalisme et le sérieux, gages de qualité,
des intervenants à l’acte de construire.
Pour autant, le contrôle de la qualification des constructeurs n’est pas une fin en
soi. Il faut également, en amont, que la formation des acteurs du bâtiment soit assurée et
reconnues par la délivrance d’attestation d’assurance à dessein.
Aujourd’hui, toute personne qui le souhaite peut s’installer comme artisan et/ou
entrepreneur de bâtiment. La profession du bâtiment milite d’ailleurs depuis longtemps
pour que soit introduit, non pas des barrières à l’entrée dans la profession nuisibles à la
saine concurrence, mais un minimum de formation pour ceux qui créent ou achètent une
entreprise.
Il faut donc instaurer une obligation de formation ou d’expérience minimale pour les
acteurs du bâtiment, que l’assureur devrait pouvoir contrôler à la souscription. Même si,
en pratique, certains assureurs demandent les diplômes de leurs assurés, ce contrôle doit
figurer dans les textes et devenir systématique. De plus, l’assureur devrait conditionner
la délivrance d’une assurance décennale à la justification, par le professionnel, du
respect des formalités légales (déclarations fiscales ou sociales, inscription aux caisses
de congés payés) à la date de la demande, et de ses compétences au regard des activités
qu’il exerce.
Dans un second temps, cette compétence, une fois reconnue, doit être attestée de
façon uniforme entre tous les acteurs. En effet, il ne s’agit pas d’exiger une formation
minimum sans l’accompagner d’une certification commune.
Dans cette perspective, le « rapport MERCADAL » conseille de tendre vers la mise au
point d’une attestation qui décrive clairement les activités assurées et les conditions de
garantie de l’assurance. Pour ce faire, il faudrait adopter un modèle avec une référence
d’activités qui soit commune aux assureurs, aux organisations professionnelles et aux
organismes certificateurs.
C’est ainsi que la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) a validé, lors
de son Assemblée Générale du 18 décembre 2007, la refonte du modèle type
d’attestation d’assurance responsabilité civile décennale. L’essentiel du changement
consiste à modifier en profondeur la nomenclature des activités de construction qui
y’est annexée71, pour qu’elle devienne un système de référence commun aux assureurs.
L’objectif poursuivi est de faciliter la lisibilité des attestations d’assurance par leurs
utilisateurs (constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs), tant au stade de la
souscription qu’au moment de la gestion des sinistres et des recours.
Uniformité de l’information source d’une plus grande transparence dans le
secteur du bâtiment, l’assurabilité du risque innovant ne saurait également se concevoir
sans un contrôle accru de la qualité des constructions.
64 Fédération Française du Bâtiment, Assurance construction, Propositions, Janvier 2006.
65 Personne exécutant des travaux dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’un contrat
d’entreprise (architecte, entrepreneur, etc.).
66 DELUZ Sophie, Publication du rapport « MERCADAL », Que faire pour améliorer le système de
l’assurance construction ?, Le Moniteur, 3 février 2006.
67 DEFRANCE Gérard, Les acteurs se mobilisent pour la qualité, L’argus de l’assurance, n°6964,
10 février 2006.
68 Fédération Française du Bâtiment, Assurance construction, Propositions, Janvier 2006.
69 www.qualibat.com
70 Par exemple, une nomenclature de la qualification, répertoriant les 428 possibilités de qualification en
détaillant pour chacune d’elles les exigences techniques.
71 Cf. annexe n°3.
Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION