Assur. fr. Assurance française
Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation
CA Cour d’appel
CE Conseil d’État
C. ass Code des assurances
C. civ Code civil
Cass. civ. 1ère Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com Chambre commerciale de la Cour de cassation
C. santé publ. Code de la santé publique
Comm. Commentaire
CNAMED Commission Nationale des Accidents Médicaux
D. Recueil Dalloz
DACS Direction des affaires civiles et du Sceau
Dir. Directive
IGAS Inspection Générale des Affaires Sociales
JCP G JurisClasseur Périodique Édition générale
OMS Organisation mondiale de la santé
RCA Responsabilité civile et assurances
RDSS Revue de Droit sanitaire et Social
RGAT Revue générale des assurances terrestres
RGDA Revue générale du droit des assurances
RTD civ. Revue trimestrielle de Droit civil
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon