. Codes, lois et conventions :
– al : alinéa
– art. : article
– c.civ : code civil
– C. Comm : code de commerce
– CPC code : de procédure civile
– NCPC nouveau : code de procédure civile
– CESDH : Convention Européenne de Sauvegarde des Droits l’Homme
. Jurisprudences
– Ass.Plén : Assemblée Plénière de la Cour de Cassation
– CA : Cour d’Appel
– C.C. : Conseil Constitutionnel
– CE : Conseil d’Etat
– CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme
– Ch.mixte : Cour de Cassation, chambre mixte
– Civ : Cour de Cassation, chambre civile
– Com. : Cour de Cassation, chambre commerciale
– Obs. ss. : Observations sous un arrêt de la Cour de Cassation
. Publications citées
– BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
– Bull. Joly Ent. Diff. : Bulletin Joly Entreprise en Difficulté
– Bull. Joly Sté. : Bulletin Joly Société
– D. Recueil : Dalloz
– Ess. D. Ass. : L’ESSENTIEL Droit des Assurances
– Ess. D. Ent. Diff : L’ESSENTIEL droit des Entreprises en Difficultés
– Gaz. Pal. : La Gazette du Palais
– JCP E : Jurisclasseur édition entreprise
– JCP G : Jurisclasseur édition générale
– Let. act. Proc. Coll : Lettre d’actualité des Procédures collectives civiles et Commerciales
– Opt. Fin. : Option Finance
– P. A. : Petites Affiches
– Rev. D. Sté : La Revue du Droit des Sociétés
– Rev. Proc. Coll. : Revue des Procédures Collectives
– RTD Com Revue : Trimestrielle de droit commercial
– RTD Civ Revue : Trimestrielle de droit civile