L’action des parties ne requiert aucune faute de l’une ou l’autre des parties. De même, elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une mise en demeure préalable . Pour analyser l’action des parties, il nous faudra déterminer sur qui pèse la charge de la preuve (1) et comment s’applique le processus de la prescription (2). Aussi, nous évoquerons la possibilité d’un règlement alternatif au litige (3).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon