1) La loi n°63/25 du 19 Juin 1965 autorisant l’émission publique des bons d’équipement et prévoyant la création d’une Société Nationale d’Investissement et modifiée par l’article 20 de la loi n° 69/LF/7 du 14 Juin 1969.
2) Le décret n° 85/ 1177 du 28 Août 1985 réorganisant la Société Nationale d’Investissement.
3) Le décret n° 86/ 656 du 03 Juin 1986 portant création d’une Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic.
4) L’instruction n°007/ CAB/PR du 04 Novembre 1988 relative à la réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic.
5) Le décret n°89/010 du 04 Janvier 1989 portant sur l’élargissement des attributions de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic.
6) La loi n°89/030 du 29 Décembre 1989 autorisant le Président de la République à définir par ordonnances le régime des privatisations.
7) Le décret n°90/428 du 27 Février 1990 créant la sous-commission de la privatisation au sein de la Commission Technique de la Mission.
8) Le décret n°90/429 du 27 Février 1990 attribuant au Comité Interministériel de la Mission, le pouvoir de proposer au chef de l’Etat la rétrocession des actions détenues par la SNI.
9) Le décret n°90/430 du 27 Février 1990 portant nomination du vice-président et des membres chargés spécialement de la privatisation au sein de la Commission Technique de la Mission.
10) L’ordonnance n° 90/004 du 22 Juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques.
11) Le décret n° 90/1257 du 30 Août 1990 portant application de l’ordonnance n°90/004 du 22 Juin 1990.
12) Le décret n° 90/1423 du 03 Octobre 1990 portant sur la privatisation de certaines entreprises du secteur public et parapublic.
13) Le décret n° 94/125 du 14 Juillet 1994 portant admission de certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation.
14) La déclaration de politique générale du gouvernement relative aux entreprises du secteur public et parapublic, Yaoundé, Mai 1994.
15) Le décret n° 95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic.
16) Le décret n° 97/001 du 03 Janvier 1997 portant création d’une Commission Technique de Privatisation et des Liquidations.
17) Le décret n° 97/003 du 03 Janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique de Privatisation et des Liquidations.
18) La loi n°98/012 du 17 Juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d’importation subventionnés.
19) La loi n° 98/013 du 17 Juillet 1998 fixant le régime de la concurrence.
20) La loi n° 98/014 du 17 Juillet 1998 portant réglementation des télécommunications.
21) Le décret n° 98/ 197 du 08 Septembre 1998 portant création de la CAMEROON TELECOMMUNICATIONS-MOBILE.
22) Le décret n°98/ 198 du 08 Septembre 1998 portant création de la CAMEROON TELECOMMUNICATIONS.
23) La loi n° 98/ 022 du 24 Décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité.
24) Le décret n° 99/369/PM du 19 Mars 1999 portant régime d’interconnexion entre les réseaux de télécommunication ouverts au public.
25) Le décret n° 99/ 125 du 15 Juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.
26) Le décret n°99/210 du 22 Septembre 1999 portant sur la privatisation de certaines entreprises du secteur public et par public.
27) Le décret n° 99/024 du 29 Octobre 1999 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95/056 du 29 Mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic.
28) La loi n° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.
29) Le décret n° 2000/ 007 du 07 Janvier 2000 portant approbation de la convention de concession de téléphonie cellulaire au profit de la SOCIETE CAMEROUNAISE DE MOBILES.
30) Le décret n° 2000/ 063 du 10 Avril 2000 portant approbation de la convention de concession de téléphonie cellulaire au profit de la société CAMTEL-MOBILE.
31) Le décret n° 2000/462 du 26 Juin 2000 portant renouvellement et déclaration en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 98/022 du 24 Décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité.
32) Le décret n° 2000/ 4641/PM du 30 Juin 2000 portant organisation des activités du secteur de l’électricité et fixant les modalités d’octroi, de renouvellement, de révision, de suspension et de retrait des concessions des licences et autorisations prévues par la loi régissant le secteur de l’électricité.
33) Le décret n° 2003/343 du 12 D2cembre 2003 portant création du Comité de Pilotage Energie.
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