ORDONNANCE
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.
NOR: JUSX0500005R
Version consolidée au 18 février 2005
hLe Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; Vu le code civil, notamment son article 1648 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 213-1 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 82 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
– TITRE Ier : DE LA RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT
Article 1
o Codifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 – art. 1, v. init.
A modifié les dispositions suivantes :
o Codifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 – art. 1, v. init.
o Modifie Code de la consommation – art. L211-1 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-10 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-11 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-12 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-13 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-14 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-15 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-16 (M)
o Crée Code de la consommation – art. L211-17 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-18 (V)
o Modifie Code de la consommation – art. L211-2 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-3 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-4 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-5 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-6 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-7 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-8 (V)
o Crée Code de la consommation – art. L211-9 (V)
Article 2
o Codifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 – art. 1, v. init.
A modifié les dispositions suivantes :
o Codifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 – art. 1, v. init.
o Modifie Code rural – art. L213-1 (V)
– TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3
o Codifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 – art. 1, v. init.
A modifié les dispositions suivantes :
o Codifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 – art. 1, v. init.
o Modifie Code civil – art. 1648 (V)
Article 4 En savoir plus sur cet article…
o Codifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 – art. 1, v. init. L’article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5 En savoir plus sur cet article…
o Codifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 – art. 1, v. init. Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 6
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Hervé Gaymard
La ministre de l’outre-mer,
Brigitte Girardin
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