Site du Ministère de la santé
Mesure1 : Etendre la limitation à 10 ans de la mise en jeu de la responsabilité à l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l’ensemble de leur activité de soins.
Mesure 2: Créer un pool réunissant tous les assureurs RCM opérant en France avec un seuil inférieur de 5M.
Mesure 3: Mutualiser l’ensemble des professionnels de santé libéraux et conventionnés pour les sinistres supérieurs à 3M ?, via la création d’une surcotisation calculée en valeur et dotée d’un montant minimal.
Mesure 4: Instaurer l’autonomie comptable de l’assurance RCM.
Mesure 5: Soumettre à expertise le provisionnement de chaque opérateur.
Mesure 6 : Redéfinition par l’ORM du contenu (objectifs et données) du rapport annuel de l’ACP.
Mesure 7: Donner aux organismes agréés accès aux expertises de sinistre ainsi qu’au chaînage des actes PMSI/SNIRAM.
Mesure 8: Adoption des dispositions de la proposition de loi « Lefrand » concernant la RCM et portant sur l’expertise, l’adoption d’un barème médical unique et d’un barème unique de capitalisation des rentes.
Mesure 9 : Diffuser le référentiel indicatif de l’ONIAM après des juridictions civiles.
Mesure 10: Rendre inopposable aux assureurs le contenu des déclarations des praticiens effectuées dans le cadre d’une médiation.
Mesure 11 : Étudier la redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé.