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JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7361 texte n° 25
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 426-1 et R. 427-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2 et D. 4135-2 ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012, Arrêtent :
Article 1 Le montant de la contribution forfaitaire annuelle prévue au II de l’article L. 426-1 du code des assurances, à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnés au I du même article, est fixé à : 25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l’article D. 4135-2 du code de la santé publique ; 20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ; 15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.