Distinction entre les trois types de dommages immatériels(1)
Le dommage immatériel s’entend de tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de
jouissance d’un droit ou d’un bien et de l’interruption d’un service rendu. Seulement, en fait,
les polices d’assurance distinguent trois catégories de dommages immatériels :
Les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garantie par
le contrat d’assurance.
Ex : Un engin de chantier appartient à M.A. Cet engin défonce l’entrepôt de M. B. et
de surcroît, il s’immobilise devant la porte et interdit donc l’accès à l’entrepôt.
L’entrepôt de M. B est endommagé, il subit donc un dommage matériel. Or, ce dernier est
garanti par le contrat d’assurance de responsabilité civile de M.A.
Il subit également un dommage immatériel consécutif qui est le trouble de jouissance car il ne
peut plus accéder à son entrepôt.
L’assureur va devoir indemniser le trouble de jouissance car ce dernier est la conséquence
directe du dommage matériel garanti.
Les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel non garantie
par le contrat d’assurance en cause.
Ex : L’engin de chantier appartenant à M. A se renverse devant la porte de l’entrepôt
de M. B. sans l’endommager. Seul l’engin subit un dommage. L’engin n’est pas garanti par
l’assurance de responsabilité civile de M. A mais par son assurance de dommage. Or, M. B.
subit encore un trouble de jouissance. Dans un premier temps, les assureurs ne couvraient pas
ce type de dommage, il fallait que M. B. ait subis un dommage matériel ou corporel pour que
son dommage immatériel soit garantie. Désormais, en principe de type de dommage est
couvert mais il faut tout de même vérifier la définition des dommages immatériels
apparaissant dans la police.
Les dommages immatériels purs ou non consécutifs.
Ex : L’engin de chantier de M. A. se renverse devant la porte de l’entrepôt de M.B.
mais il ne subit aucun dommage. M. B subis toujours le même trouble de jouissance puisqu’il
ne peut pas accéder à son entrepôt.
Ce type de dommage est généralement exclu de tous les contrats d’assurance de responsabilité
civile mais parfois certains assureurs acceptent de le couvrir.
Le produit dans l’assurance responsabilité civile produits 2010/2011
1 Lambert Faivre Y., Risques et assurances des entreprises, 3ème édition Dalloz, 1991
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