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B) Crédit immobilier soumis au Code de la consommation

Dans un premier temps nous allons voir, qu’en vertu de la loi, les établissements de crédits ont le droit d’imposer à l’emprunteur la souscription d’une assurance emprunteur mais aussi et surtout l’adhésion à leur assurance de groupe comme condition d’octroi du prêt immobilier.
Il m’a semblé intéressant de connaitre la pratique des établissements de crédit en la matière afin de savoir s’ils usent effectivement de cette possibilité.
En effet, la législation en la matière devrait très prochainement évoluer en faveur d’une totale liberté de choix de son assurance pour l’emprunteur « immobilier » à l’instar de ce qui est applicable aux crédits à la consommation.

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