Les ententes frauduleuses ou l’abus de position dominante dont les dirigeants peuvent se rendre
coupable sont en France sanctionnés par l’Ordonnance du 1er décembre 19869 sur la Libération des
prix et de la Concurrence. La publicité trompeuse peut également donner suite à des poursuites, elle
est règlementée par la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, reprise à l’article L 121-1 du Code de la
Consommation.
C. Infractions en matière fiscale : un mécanisme sévère de solidarité fiscale
Les dirigeants de droit ou de fait qui, par des manoeuvres frauduleuses ou des inobservations graves
et répétées des obligations fiscales, ont rendu « impossible le recouvrement des impôts et pénalités
dues par leur société, sont solidairement responsables de leur paiement » (article L266 et L 267 du
Livre des procédures fiscales). A titre d’exemple, le gérant d’une SARL s’est vu condamné
solidairement au paiement de l’impôt dû par cette société ; arrêt de la Cour d’appel de Paris dans un
arrêt du 6 décembre 199610. A noter que sa responsabilité n’est que subsidiaire et ne joue que si sa
faute rend le recouvrement de l’impôt impossible en cas d’insolvabilité de la société. Procédure
indépendante de l’action en comblement de passif et dont le Fisc est le seul bénéficiaire. Dans
l’hypothèse où le dirigeant est condamné à payer le passif fiscal de la société il lui est possible de
déduire de ses revenus imposables les paiements qu’il a effectués11 à condition d’avoir agit dans
l’intérêt de la société.
En Equateur, Responsabilité des dirigeants si violation des taxes imposées par les différentes
autorités fiscales ; le non paiement des charges sociales (cas pour lequel, ils peuvent être
responsable personnellement) auprès du « Ecuadorian Social Security Institute » c’est-à-dire la
sécurité sociale équatorienne
9 Ordonnance n° 86-1243 sous l’article L 410-1 et s. du Code de Commerce
10 CA Paris, 1ère ch., 6 décembre 1996, BRDA 1997, n°3, p.4
11 CE 6 février 1995 : RJF 4/1995, N°432
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