L’avance permet au souscripteur de se procurer des liquidités en demandant à l’assureur de lui verser une partie de la provision mathématique déjà constituée. Ce dernier est libre d’accepter ou de refuser ces avances au contractant . S’il accepte, cela ne met pas fin au contrat puisque chaque partie reste tenue de ses obligations : paiement des primes et règlement des prestations en cas de réalisation du risque garanti. Si le contractant a remboursé le montant de l’avance, les prestations seront celles initialement prévues au contrat. A défaut, l’assureur déduira le montant de l’avance et des intérêts. La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 2 décembre 2003 , a qualifiée l’avance sur police de prêt à intérêts. Cela ne serait donc pas un acte anodin mais plutôt un acte grave qui pourrait avoir pour conséquence de vider le contrat de sa substance.
Les lois du 5 mars et du 17 décembre 2007 ne traitant pas des avances, nombreux sont les auteurs qui se sont penchés sur la question. Monsieur G. Courtieu et Madame K. Buhler sont d’accord pour affirmer que cet oubli de la réforme est regrettable car si l’on applique les textes en vigueur, et notamment l’article L132-21 du code des assurances, l’assureur ne peut pas s’opposer à une avance dès lors que ses modalités d’obtention sont fixées au contrat. Rappelons que le contrat peut alors très rapidement être vidé de sa valeur. Les praticiens s’accordent, pour autant, à dire qu’aux vues des objectifs de protection de la réforme, il serait surprenant que le tuteur puisse avoir recours aux avances sans autorisation du conseil de famille ou du juge.
Madame N. Coudoing affirme, quant à elle, « qu’il faut voir dans la demande d’avance un acte de disposition, analyse que confirme l’article 457 du code civil ». Par conséquent, en cas de tutelle l’autorisation du conseil de famille ou du tuteur sera obligatoire ; quant au curateur, il devra être présent et assister la personne protégée. L’auteur n’émet aucune réserve car selon elle, l’avance requiert le jugement raisonnable d’un tuteur ou d’un curateur qui évaluera sa nécessité et son utilité.
La réduction doit également retenir toute notre attention.