Le contrat d’Assurance Rente Autonomie, tout comme le contrat de Capital Autonomie permet à une personne (parents ou proches) d’assurer en cas de décès à un bénéficiaire handicapé, le versement d’une rente viagère de survie ou d’un capital.
La personne sur laquelle pèse le risque, l’assuré, doit avoir moins de 85 ans.
Un questionnaire de santé et un contrôle médical lui seront imposés. Précisons que l’article L113-8 du code des assurances sanctionnera toute fausse déclaration intentionnelle émanant de l’assuré.
En cas de décès de l’assuré pendant la période garantie, l’assureur versera le montant de la garantie sous forme de rente. Ce montant de rente peut aller de 457,35 € à 7317,55 €, par tranches de 457,35 € (soit 16 montants possibles) et sera versé au trimestre.
En définitive, le contrat de rente autonomie est un contrat de prévoyance qui permet d’assurer des revenus à la personne en situation de handicap tout en bénéficiant d’un régime fiscal spécifique. Cette assurance présente les avantages classiques de l’assurance vie et d’autres avantages qui lui sont spécifiques :
La rente survie est cumulable avec diverses allocations et, notamment :
• L’AAH (allocation adulte handicapé)
• L’ALS (allocation logement à caractère social)
L’UNAPEI propose également des contrats destinés à la protection financière de la personne protégée.
PARAGRAPHE 2 – LES CONTRATS DE L’UNAPEI
L’UNAPEI, qui est à l’origine du contrat de Rente Survie, a souscrit le premier contrat de groupe Rente de Survie le 30 décembre 1961, son cocontractant était à l’époque la CNP.
Ce contrat Rente Survie, est une garantie en cas de décès ou d’invalidité totale définitive de la personne assurée.
Le souscripteur est l’UNAPEI ; l’assureur est AXA France Vie ; l’assuré est un parent : père, mère, oncle, tante, grands parents… et le bénéficiaire est la personne protégée.
Pour pouvoir souscrire ce contrat il faut adhérer à l’UNAPEI en remplissant un formulaire d’adhésion, en fournissant certaines pièces telles qu’un certificat d’invalidité et c’est un conseil médical d’AXA France qui acceptera, ou non, le risque.
Comme son nom l’indique, ce contrat garantit la survie de l’enfant bénéficiaire au parent assuré. Cependant, en cas de décès du bénéficiaire avant celui du parent assuré, la valeur nominale de la totalité des primes versées sera remboursée à l’assuré. Ce contrat permet donc d’offrir une solution aux parents soucieux de constituer une ressource pour leur enfant handicapé.
Le choix de la formule est fonction de l’âge du parent, du montant de la rente qu’il souhaite pour la personne handicapée, ainsi que des modalités de paiement ayant sa préférence.
Dix niveaux de rentes garanties sont proposés, ainsi que trois modes de règlement des cotisations (trimestrielles viagères, trimestrielles temporaires, prime unique). La cotisation dépendra également de l’âge du parent et de la différence d’âge entre le parent et le bénéficiaire du contrat.
En définitive, les différents types de contrats et les diverses formules d’assurance proposées aux familles leur permettent de mettre, correctement et en fonction de leurs objectifs, la personne protégée à l’abri du besoin.
Le régime fiscal applicable à ces contrats constitue bien sur un avantage certain.