L’émancipation met fin à l’incapacité du mineur. Elle se fait par voie judiciaire et ne peut intervenir que si le mineur a seize ans révolus. En effet, à la demande des parents ou du conseil de famille si les deux parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l’émancipation, dans l’intérêt de l’enfant.
Le mineur devient alors capable, presque comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Il lui est donc possible de souscrire seul et librement un contrat d’assurance vie au profit de la personne de son choix.
Le régime applicable au droit des incapacités, à priori si solide, comporte cependant certaines lacunes.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon