Il s’agit de textes émanant de l’Organisation sous-régionale, à savoir l’Union Douanière et
Economique des Etats d’Afrique Centrale (UDEAC) aujourd’hui remplacée par la Communauté
Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
Trois Actes sont ici visés : l’Acte n°15-84-UDEAC-146 du 19 décembre 1984 portant
adoption de la Convention réglementant les transports terrestres en UDEAC ; l’Acte n° 3-96-
UDEAC-574-CE-31 du 5 juillet 1996 portant adoption du cadre juridique d’exploitation des
transports routiers de marchandises diverses dénommé « Convention Inter-Etats de Transport
Routier de Marchandises Diverses » et l’Acte n° 5/96-UDEAC-612-CE-31 du 5 juillet 1996
fixant les conditions de l’exercice de la profession de transporteur routier Inter-Etats de
marchandises diverses.
Contrairement à la Convention du 8 juillet 1965 susmentionnée, la reconnaissance de ces
textes ne pose pas de problème, encore moins leur valeur juridique. En tant qu’instruments
émanant de l’UDEAC/CEMAC, donc en tant qu’actes dérivant des Etats mêmes qui composent
cette Organisation, ces textes s’imposent de jure à eux, la seule difficulté étant parfois leur
application.
D’un point de vue analytique, ces différents Actes ne visent pas implicitement ou
explicitement l’accès du Tchad ou de la Centrafrique à la zone portuaire du Cameroun. Ils traitent
particulièrement des aspects privés se rapportant au transport. A titre d’exemple, la Convention
Inter-Etats de transport routier de marchandises diverses (CIETRMD) s’applique au contrat du
transport (conclusion, exécution) de marchandise par route à titre onéreux au moyen de véhicules,
lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandises et le lieu prévu pour la livraison sont
situés dans deux Etats différents dont l’un au moins est un Etat contractant, quels qu’en soient le
domicile et la nationalité des parties. La même Convention détermine également le régime de
responsabilité du transporteur.(60)
Dans le cadre de cette étude, nous nous intéresserons moins à ces aspects privés qui
participent néanmoins des efforts de la CEMAC dans son souci de réglementation au détail des
problèmes qui sont devenus récurrents dans la sous région en matière de transport terrestre de
marchandises. Une importance toute particulière sera en revanche accordée aux instruments
bilatéraux.
L’expérience montre, comme le souligne en effet un rapport du Secrétariat de la
CNUCED sur les infrastructures de transport pour le commerce de transit des Etats sans littoral
d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique Centrale, que « les accords bilatéraux sont en général mis en
oeuvre de façon plus systématique que les accords multilatéraux en Afrique de l’Ouest et en
Afrique Centrale, car les gouvernements tendent à s’engager davantage au niveau bilatéral [et] de
ce fait, de tels accords prévalent souvent sur les instruments multilatéraux ».(61)
60 Voir les Chapitres I à VI de la CIETRMD disponible dans http://www.logistiqueconseil.org/Articles/Transportroutier/
Convention-TR-marchandises-diverses.htm
61 Rapport du Secrétariat de la CNUCED sur l’ “Aperçu des infrastructures de transport pour le commerce de transit
des pays sans littoral d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale. Contribution du Secrétariat de la CNUCED à
l’examen à mi-parcours du Programme d’action d’Almaty”. UNCTAD/LDC/2007/1, 12 Avril 2007, p.14 §50.