1°)L’élaboration d’un plan d’organisation des secours
Les établissements de type Seveso avec servitude d’utilité publique doivent se doter d’un plan d’opération interne (P.O.I) et d’un plan particulier d’intervention (P.P.I) afin de faire face aux risques graves susceptibles d’aboutir à un accident majeur. La mise en place de ces deux outils peut également être imposée par le préfet dans d’autres types d’installations comme c’est le cas des établissements présentant des risques graves et spécifiques pour leur environnement. Il est donc obligatoire pour l’entrepreneur d’élaborer au sein de son entreprise ces plans faute de quoi il ne pourra exercer son activité. Détaillons, ici, leurs contenus :
Le plan d’opération interne s’explique par le fait que l’exploitant d’un établissement industriel de type Seveso avec servitude d’utilité publique doit être en mesure de maîtriser un sinistre en interne et de remettre l’installation dans l’état le plus sûr pour la sécurité des personnes et des biens. Ce plan définit l’organisation et les moyens propres adaptés permettant de maîtriser un accident circonscrit au site. Il précise les procédures internes de secours qui font l’objet de tests périodiques et au minimum tous les trois ans. Dans le cadre d’un P.O.I c’est l’exploitant qui dirige et coordonne toutes les opérations avec, le cas échéant, le concours de moyens externes privés. Si l’exploitant fait appel aux services d’incendie et de secours, le régime de droit commun de l’organisation des secours s’applique. Le commandant des opérations de secours (C.O.S), prend alors le direction des opérations sur le terrain en lieu et place de l’entrepreneur et, est placé sous l’autorité hiérarchique du directeur des opérations de secours (D.O.S.) qui se trouve être l’autorité de police compétente à savoir, selon les cas, le maire ou le préfet . Le COS commande alors les moyens d’intervention publics et privés engagés.
Le plan particulier d’intervention, quant à lui, se retrouve dans le cas d’un sinistre dont les effets sortent des limites de l’établissement, le préfet prend alors la direction des opérations de secours. Il établit un plan particulier d’intervention qui est une des dispositions spécifique du plan ORSEC. Il prévoit la mobilisation immédiate des services de secours publics (sapeurs pompiers, police, gendarmerie, SAMU), de l’ensemble des services de l’Etat (DDE, DRIRE, DDASS), communes et acteurs privés et établit l’ensemble des mesures de protection de la population en cas d’accident. Afin de définir au mieux les mesures opérationnelles du PPI et son périmètre d’intervention, il est nécessaire de se fonder sur l’ensemble des phénomènes dangereux et de leurs effets possibles sur la population et les biens qui sont susceptibles d’être touchés par une catastrophe qui s’est produite sur le site.
On le comprend bien l’efficacité future de ces plans de secours est indissociable de la mise en place de mesures d’information adaptées envers les populations qui risquent d’être exposées en cas d’accident sur le site.
2°)Les mesures d’information de la population
C’est la loi du 22 juillet 1987 qui introduit en droit français le principe de participation. En vertu de ce principe, les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être exposés. En 2001, la catastrophe d’AZF a mis en évidence le déficit de la population en matière d’information préventive et a ainsi conduit à l’élaboration de la loi du 30 juillet 2003 (loi Bachelot) qui vient renforcer le dispositif d’information prévu par la loi du 22 juillet 1987. Elle instaure la mise en place d’un système d’information à deux niveaux :
– l’information préventive. C’est le principal apport de la loi Bachelot de 2003. Ici le dispositif réglementaire impose la réalisation de plusieurs documents à commencer par le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) réalisé par les services de la préfecture qui énonce le liste des risques auxquels la commune est exposée. A partir de ce plan le maire de la commune concernée élabore un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et un affichage du risque afin d’informer ses administrés des risques auxquels ils peuvent être soumis. De plus la loi Bachelot impose une information des acquéreurs et locataires de biens (IAL) dans les communes soumises à un risque industriel aggravé. Enfin cette loi prévoit la création d’un comité local d’information et de concertation (CLIC) autour des établissements Seveso afin de permettre au public d’être mieux informé et d’émettre des observations.
– l’information de la population pendant et après l’accident. Cette seconde phase consiste en l’alerte des populations par le biais de signaux distinctifs dont les essais ont lieu le premier mercredi de chaque mois. De plus le groupe Radio France et depuis octobre 2006, le groupe France télévision, ont signé une convention avec la direction de la défense et de la sécurité civile pour diffuser les messages d’alerte et les consignes de sécurité en cas d’accident grave. Enfin, il faut noter que, les riverains des établissements Seveso pourront désormais être informés des incidents survenant dans ces sites. Cette information à chaud portera sur le déroulement de l’incident, ses conséquences immédiates et futures, ainsi que les mesures prises sur le site pour le résoudre.