La convention OCDE a été le premier pas concret fait par la France dans le but de lutter contre les pratiques déloyales et anticoncurrentielles de corruption des agents étrangers dans le cadre de transactions internationales. Cet engagement s’est traduit au cours des dernières années par la ratification et la transposition de nombreux instruments internationaux en matière de lutte contre la corruption :
– elle a été le premier pays du G8 à ratifier la Convention des Nations Unies
contre la corruption en juillet 2005, qui est le premier instrument pénal à
vocation universelle dans ce domaine ;
– par une loi de février 2005, elle a autorisé la ratification de la Convention
pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ;
– par une loi du 13 novembre 2007 elle a transposé les dernières stipulations
des conventions du Conseil de l’Europe et de la Convention de Mérida.
Il est important qu’un droit homogène se dégage afin que les pratiques de corruption cesse. C’est la raison pour laquelle, la France veille tout particulièrement à promouvoir des règles du jeu équitables et homogènes en ce domaine.
Au sein de l’OCDE, en matière de corruption, la France s’investit pour que le groupe de travail se concentre aujourd’hui sur le suivi rigoureux de la transposition et de la mise en oeuvre de la Convention par les 37 Etats signataires ce qui constitue le première étape du processus décrit dans nos développements précédents.
Ce mécanisme de suivi a démontré son efficacité amenant les Etats à prendre des mesures législatives concrètes pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. A ce titre, les attentes de la société civile, des ONG et des instances internationales comme le G8 sont grandes. C’est la raison pour laquelle, la France a pris des mesures lourdes afin de prévenir le risque de corruption. La loi n°2000-595 du 30 juin 2000 précitée instaure, à cet effet, des sanctions pénales particulièrement draconiennes :
– Pour les personnes physiques :
– Emprisonnement : 10 ans
– Amende : 150 000 euros
– Interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle
– Privation des droits civiques (droit de vote, inéligibilité, exercice de fonctions juridictionnelles)
– Pour les personnes morales :
– Reconnaissance de la responsabilité pénale des entreprises
– Amende : jusqu’à 750 000 euros
– Interdiction d’exercer une activité, exclusion des marchés publics.
Dans cette perspective il paraît nécessaire de recommander aux entreprises de se doter de l’organisation suivante :
– Engagement volontariste de la Direction Générale
– Nomination d’un responsable
– Mise en place de procédures adaptées
– Formation des collaborateurs
– Sanctions en cas de non-respect
– Contrôle et audit
Il est à noter qu’actuellement les Etats parties se penchent sur une possible révision des instruments anti-corruption de l’OCDE. Cet exercice doit permettre au groupe de travail de faire un bilan de son action et de mettre en lumière les améliorations qui pourraient être apportées aux textes.
En parallèle aux affaires de corruption se sont développées ces dernières années des scandales liés à l’émergence de nouveaux outils de la communication et de l’information. La prise en compte de ce nouveau risque apparaît, aujourd’hui, vital pour l’entreprise.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon