Pour ces contrats l’âge de l’assuré est indifférent. En effet, le régime fiscal dépend exclusivement de la date de versement des primes par le souscripteur.
Les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérées de droits de succession pour le bénéficiaire.
Les sommes versées après cette date bénéficient d’un abattement de 152 500 € en deçà duquel il n’y a pas de droits à payer. La fraction qui excède ce montant subira une taxe forfaitaire de 20%, dont le conjoint survivant ou le partenaire de PACS seront totalement exonérés.
Il convient d’affirmer, à l’issue de cette section que le régime fiscal de droit commun applicable au contrat d’assurance vie est incontestablement favorable au bénéficiaire. D’un point de vue fiscal, la transmission du patrimoine par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance vie est extrêmement avantageuse.
Voyons à présent ce qu’il en est en matière d’incapacités.