L’assurance de responsabilité civile produits livrés a naturellement pour objet de
couvrir un produit, mais elle peut prévoir la garantie de la responsabilité civile après
prestation et ainsi couvrir une activité plus large que la simple fabrication ou distribution du
produit(122).
La garantie d’assurance n’est accordée que si le produit est livré par l’assuré, mais la
livraison du produit par l’assuré n’est pas suffisante. Deux autres conditions sont nécessaires à
cette mise en jeu.
D’une part, un tiers doit subir un dommage (section 2). Sans dommage, la victime ne peut
engager la responsabilité de l’assuré et par conséquent, ne peut réclamer le bénéfice de
l’assurance. D’autre part, le produit doit être défectueux (section 1). La police d’assurance ne
couvrira donc pas les dommages subis par un tiers si ces derniers n’ont pas pour origine un
défaut du produit. Dans le cas par exemple d’une mauvaise utilisation du produit, la garantie
d’assurance ne sera pas accordée puisque la victime sera seule responsable de son préjudice.
122 Intercalaire Gras Savoye, Conventions Spéciales Assurance Responsabilité Civile Générale, 25 mai 2011,
(Annexe n°2).
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