La loi du 4 mars 2002, tout en unifiant le régime de la responsabilité civile médicale (section 1), n’est pas allée jusqu’à la reconnaissance d’un régime spécifique au produit de santé (section 2).
La loi du 4 mars 2002, tout en unifiant le régime de la responsabilité civile médicale (section 1), n’est pas allée jusqu’à la reconnaissance d’un régime spécifique au produit de santé (section 2).