S’agissant d’un arrêt préjudiciel, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après
CJUE) s’impose à tous les Etats membres. Il aura nécessairement un impact sur le droit
français de l’assurance puisque le législateur français a fait usage de la faculté de dérogation
au principe de primes et prestations unisexes dans de nombreuses branches d’assurance(59). On
peut alors s’interroger sur l’application dans le temps de la décision dite « Test achat »(60)(I).
De même, le recours au critère du sexe est-il totalement éludé ? (II)
59 Il s’agit notamment des opérations visées dans les branches suivantes : l’accident, la maladie, les assurances
des véhicules terrestres, la responsabilité civile auto, la vie-décès, l’assurance liée à des fonds d’investissement,
les tontines, le régime particulier d’opérations collectives.
60 Du nom de l’association qui en est à l’origine.