Avant de s’intéresser au régime actuel (Section 2) il convient de mettre en lumière l’influence du droit européen sur ce régime de responsabilité (Section 1).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon
Avant de s’intéresser au régime actuel (Section 2) il convient de mettre en lumière l’influence du droit européen sur ce régime de responsabilité (Section 1).