Avant de s’intéresser au régime actuel (Section 2) il convient de mettre en lumière l’influence du droit européen sur ce régime de responsabilité (Section 1).
Avant de s’intéresser au régime actuel (Section 2) il convient de mettre en lumière l’influence du droit européen sur ce régime de responsabilité (Section 1).