Le régime CatNat se doit d’être réformé devant le nombre de ses limites (Section 1) et les solutions proposées visent à objectiviser, entre autres, la procédure d’indemnisation (Section 2).
Le régime CatNat se doit d’être réformé devant le nombre de ses limites (Section 1) et les solutions proposées visent à objectiviser, entre autres, la procédure d’indemnisation (Section 2).