Le régime de la garantie des catastrophes naturelles existe depuis plus de trente ans en France. Cependant, il a fait l’objet de nombreuses réflexions et projets de réformes qui n’ont pourtant jamais été concrétisés.
Le 3 Avril 2012, le Sénat a enregistré un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce projet de loi fait essentiellement suite aux grandes catastrophes de ces dernières années. On pense notamment à la tempête Xynthia, qui a fait l’objet de notre analyse précédemment, mais également à la sécheresse de 2003 qui a engendré d’énormes coûts pour les compagnies d’assurance françaises.
Nous l’avons déjà vu, le régime de garantie des catastrophes naturelles en France repose sur trois piliers. La solidarité nationale occupe une importance primordiale, puisque tous les français cotisent par le biais de leur assurance habitation, indépendamment des risques. De plus, le régime des catastrophes naturelles bénéficie de la garantie illimitée de l’Etat en cas de survenance d’un risque majeur, et enfin un partage des risques entre l’Etat et les compagnies d’assurance, via la Caisse Centrale de Réassurance. Selon François VINET (président de l’association des professionnels de la réassurance), « le régime actuel est équilibré en dehors des catastrophes majeures ». Il faut donc entendre par là que le régime français de garantie des catastrophes naturelles est globalement satisfaisant en ce qui concerne les évènements climatiques qui sont certes « inassurables » et d’une « intensité anormale », mais qui restent somme toute assez « classiques ». Une réforme était donc nécessaire en ce qui concerne les catastrophes climatiques de grande ampleur, comme ce fût le cas pour la tempête Xynthia de 2010.
Le projet de réforme déposé devant le Sénat ne vise pas à remettre en cause les trois piliers précédemment évoqués, mais bien d’inciter à des comportements plus responsables. Bien évidemment, il ne s’agira pas de remettre en question de grands principes de solidarité nationale, puisqu’il représente la clef de voûte du système français. A ce titre, et en comparaison avec les Etats Unis, le président de la FFSA a clairement marqué son désaccord avec le système américain dont il critique le « laissé faire du marché ». Selon lui le principe de solidarité national doit perdurer dans la législation française. Il illustre d’ailleurs son propos avec l’exemple de la Nouvelle-Orléans, où la prime de risque inondation (lorsque l’assureur a accepté de couvrir le risque), atteint en moyenne 1000 dollars par an depuis le passage de l’ouragan Katrina. A titre d’information, un ménage français paie en moyenne 25 euros de cotisation par an pour ce même risque.
A la lecture du projet de réforme, il convient d’abord de noter qu’il s’articule autour de deux risques principaux : les inondations, puisque ces dernières représentent environs 55% des dégâts indemnisés au titre des catastrophes naturelles, et la sécheresse, qui en représente 41%(96). De plus, l’accent est mis sur trois grands axes : l’établissement d’une liste limitative des périls naturels, une modulation de la prime additionnelle, et enfin l’amélioration de la prévention.
96 COLLET P. « Assurance : la réforme du régime des catastrophes naturelles est finalisé », www.actu-environnement.com, 12 Mars 2012.
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