Les apports de la loi du 4 mars 2002, bien que considérables, n’ont toutefois pas permis de gommer les difficultés en terme de responsabilité. En effet, le phénomène de coexistence des différents régimes se trouve accentué entrainant inévitablement des soucis d’articulation (section 1).
D’autre part, l’un des principaux regrets de cette loi réside dans le maintien de la jurisprudence antérieure et du dualisme juridictionnel, sources d’inégalités (section 2).