Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Dès lors, ce qui n’est pas expressément écarté dans
le Code pénal, dans la loi, peut être licitement utilisé en guise de critère de segmentation et de
sélection. Le Code pénal ne vise effectivement pas les différences tarifaires, et la distinction
opérée dans l’optique de sélection ne constitue une infraction que lorsqu’elle porte sur un
critère prohibé. De même, l’impunité d’une discrimination peut être acquise en raison de
l’interprétation stricte de la loi (I). A côté de ces discriminations pratiquées (dans les faits)
que l’on pourrait qualifier de « passagers clandestins »(31), d’autres ont été obtenues par le
lobbying des assureurs (II).
31 Théorie du « Passager clandestin » connu sous le terme théorique anglo-saxon de « free rider » a été
modélisée en 1965 par Mancur Olson.