La crise de la responsabilité civile médicale devenant alarmante, Gilles Johanet, Conseiller maître à la Cour des comptes et spécialiste des secteurs de la santé, a été chargé, dès le 11 juin 2010, d’une mission ministérielle, celle de rédiger un rapport définissant les conditions et modalités de la mise en place, d’une part, d’un dispositif de mutualisation plus large pour l’assurance de la responsabilité médicale permettant une amélioration des garanties et d’autre part, celles d’un dispositif de solidarité entre plusieurs professions de santé pour la prise en charge des primes(136). Un rapport a été rédigé le 31 janvier 2011 et remis le 24 février 2011 à l’ancien Ministre de la santé, Xavier Bertrand.
Après avoir constitué un rapport rappelant les principales caractéristiques de cette crise comme on a pu le faire, onze propositions ont été formulées et étayées par des explications permettant de saisir le projet envisagé(137). Bien que toutes les propositions participent à un objectif commun, celui de la régénérescence de la responsabilité civile médicale, il convient de se concentrer sur celles intéressant strictement le volet assurantiel. De plus, certaines préconisations ayant été concrétisées récemment, certaines propositions ne sont dès lors plus d’actualité. Bien que certaines mesures aient été désapprouvées par les assureurs (§1), l’impulsion du Rapport Johanet a donné lieu à une tentative de mise en route d’un système de mutualisation des risques (§2).
136 Rapport aux ministres sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé, http://www.sante.gouv.fr/rapport-sur-l-assurance-responsabilite-civile-des-professionnels-de-sante.html.
137 V. annexe n°10.