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Chapitre 1 : Les règles civiles et fiscales

D’un point de vue fiscal, les libéralités et donc les donations, même indirectes, sont
soumises aux droits de mutation à titre gratuit (Section 1). Par ailleurs, d’un point de vue civil,
les libéralités sont soumises à règles spécifiques que sont les règles du rapport à la succession
et les règles de réduction des libéralités pour atteinte à la réserve héréditaires des héritiers
légaux. L’objectif de ces règles est de protéger le contenu de la succession et de la réserve
héréditaire (Section 2).

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