15. Les méthodes de réglementation de la gestion collective des droits varient d’un Etat membre à l’autre et de nombreux éléments ont révélé que le contrôle du fonctionnement d’un certain nombre de société de gestion collective était insuffisant(21). Il faut donc étudier l’articulation possible de la directive avec la législation française (section 1) et les grandes différences entre les sociétés de gestion collectives dans les pays européens (section 2).
21 Note de synthèse du Sénat, La gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins, http://www.senat.fr/lc/lc30/lc30_mono.html