Avant de développer les responsabilités auxquelles les dirigeants doivent faire face, il est
important de présenter ce que l’on entend par dirigeant social. Il s’agit de voir la définition
que donne chaque pays de la fonction de mandataire social. L’intérêt est de permettre de
cibler les personnes pouvant engager leur responsabilité, du fait de leur fonction de
mandataire social.
En France, les dirigeants de droit, investis d’un mandat social, diffèrent selon
la forme de la société.
Dans une société anonyme(SA) classique, sont dirigeants : les administrateurs, le président
du Conseil d’administration, le Directeur général, les directeurs généraux délégués, le
président directeur général et les représentants légaux.
Dans une SA à directoire, les dirigeants sont : le Président du Directoire, les membres du
Directoire et les membres du Conseil de surveillance.
Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou dans une société en nom collectif (SNC),
est « dirigeant » toute personne qui exerce la fonction de gérant salarié ou non.
Dans une société par action simplifiée, il s’agit du Président et des dirigeants désignés par les
statuts.
Pour une association est considéré comme dirigeant social : le président, le trésorier, le
secrétaire Général, les membres du Conseil d’administration.
A Hong Kong est « director » (dirigeant) toute personne désignée comme tel
par les statuts c’est-à-dire un dirigeant de droit. Sont également visé les dirigeants de fait.
Le terme d’ « officer » (administrateur) désigne toute personne qui exerce la fonction de
manager, de secrétariat de direction ou « toute personne impliquée dans le management de
la société » (Securities and futures Ordinance).
En Equateur,L’entité commerciale la plus fréquente est la société à responsabilité
limitée.
Les deux formes de société sont : la société anonyme « Sociedad Anonima/ Compania Anonima ».
Mais également, la SARL « Compania de responsabilidad Limitada » dont les règles sont contenues
dans la Ley de Companias (Loi des Sociétés) dont la dernière codification a été publié dans « le
Public Law register N° 312» en date du 5 novembre 1999.
Les règles applicables aux deux structures sont similaires hormis quelques différences :
· Dans les SA les parts sociales sont négociables alors que pour les SARL les
participations sociales doivent faire l’objet d’un vote à l’unanimité de tous les
associés et à ce titre ne sont donc pas négociables.
· Seul les SA peuvent émettre des actions selon le « Stock Market Law » et la « Ley de
Mercado de Valores ». Dans ce cas particulier, les parts peuvent être vendues sur le
marché boursier.
· La SARL ne peut pas inclure dans son Règlement Intérieur les activités d’assurance
bancaire ou d’opérations sur le marché des titres. Seul les SA peuvent exercer ces
activités
· La SARL est limité à 50 associés à défaut elle devient une SA. Pas de restriction pour
les SA
Concernant la RC des mandataires sociaux, peu de différence entre SA et SARL.
En Equateur, la législation équatorienne n’utilise pas les termes de dirigeant et d’administrateur.
D’après la Loi Equatorienne le dirigeant est membre du Directoire « Directorio » qui est un corps
administratif mandaté dans certaine SA équatorienne comme les banques, les institutions
Financières et les compagnies d’assurances. Il est important de noter qu’en Equateur les banques,
les compagnies d’assurances, les compagnies financières de toutes sortes sont toujours sous la forme
de sociétés Anonymes et jamais de sociétés limités « sociedades limitadas ».
Le terme d’administrateur (officer) est entendu comme l’administrateur d’un compte bancaire et se
rencontre rarement dans les lois sociales équatoriennes. Contrairement à d’autres législations, la Loi
Equatorienne utilise le terme d’ « administrators » pour désigner les directeurs, administrateurs, et
dirigeants ayant un pouvoir de droit ou de fait.
Leurs obligations sont multiples :
· L’administration des actifs de la société avec toutes les activités légales et commerciales
considérées comme tels par la loi.
· La représentation légale de la compagnie prévue par les Statuts et approuvée par le Conseil
d’administration.
· Leurs obligations inclues les actes conservatoires et de dispositions dans le cadre des
opérations de la société.
· La représentation légale s’étend à tous les problèmes que peut rencontrer une société dans
le cadre de ces activités.
De façon générale, les Mandataires Sociaux (MS) doivent agir avec diligence et donc faire preuve de
loyauté et de confidentialité dans l’exercice de leurs fonctions.
La représentation légale des SA et des SARL peut être faite par : un administrator ou deux agissant
conjointement ou séparément. Souvent cela est fixé par les Statuts et validé par l’Assemblée
Générale (AG) puis approuvé par l’Autorité de Contrôle des Compagnies « Superintendencia de
companias»
Toute personne qui a été élu par la compagnie a une capacité civil et commercial (Code Civil et Code
de Commerce Equatoriens). La Loi interdit à certaines personnes d’exercer cette fonction :
Hommes/autorité d’église, aux ecclésiastiques ; aux autorité gouvernementale ( art 242 Code
Pénale Equatorien).
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