CHAPITRE 1 : Une assurabilité du risque médical contrôlée

L’assurabilité du risque médicale a été renforcée d’abord par l’instauration d’une obligation d’assurance (Section 1) mais aussi grâce au choix du législateur en faveur de la « base réclamation » comme mode de fonctionnement du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle médicale (Section 2).

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