Présentée parfois comme une loi inutile, une « loi pour rien », la loi du 19
mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 et insérée dans le Code civil.
Elle institue un régime de responsabilité du fait des produits
atteints d’un défaut de sécurité qui pèse sur les producteurs lesquels sont cependant
autorisés à s’exonérer lorsque l’état des connaissances scientifiques et techniques au
moment de la mise en circulation du produit n’a pas permis de déceler l’existence du
défaut. Son champ d’application comprend tous les biens meubles mis en circulation,
même incorporés à un autre meuble ou dans un immeuble (Section 1), et concerne
toute personne qui, agissant à titre professionnel, prend part à la fabrication d’un
produit (Section 2).