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Chapitre 2 – Des remèdes précis mis en oeuvre par la proposition de directive

26. L’action de la proposition de directive va viser plusieurs domaines et particulièrement la transparence des sociétés de gestion collective. Ainsi, la proposition de directive du 11 juillet 2012 propose notamment un véritable renforcement de la transparence (section 1), mais certaines dispositions soulèvent de nouvelles questions qui peuvent poser problème concernant son adaptabilité aux différents secteurs (section 2).

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